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CPF : Récapitulatif des évolutions

Découvrez les évolutions liées au Compte Personnel de Formation.

novembre 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est entrée en vigueur. Désormais, les salariés disposent d'une enveloppe monétaire pour se former, évoluer professionnellement ou encore changer de métier. Ainsi, toutes les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) ont été converties en euros et chaque heure de formation est valorisée à hauteur de 15€ (montant fixé par le Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018).

Qu'est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Toutes les infos sont accessibles sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Qui sont les destinataires du CPF ?

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées et conjoints collaborateurs.
  • Les agents publics.

Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures :

  • 500 euros par an, plafonnés à 5000 euros.
  • 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros, pour les salariés les moins qualifiés.
Les droits au CPF varient suivant la situation professionnelle :
  • Salariés à temps partiel : Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, ce sont les mêmes droits que les salariés à temps plein qui s’appliquent. Une proratisation est prévue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
  • Personnes en recherche d’emploi : Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits CPF. Mais le CPF peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
  • Travailleurs indépendants : Le CPF des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
  • Fonctionnaires : Le compte CPF des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Le compte CPF des agents statutaires des chambres consulaires, est alimenté depuis le second semestre 2018.
    Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures.Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

Les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) ont été converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l'heure.

Important : Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF ne sont mobilisables que jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

L’utilisation du CPF reste limitée aux formations qualifiantes ou certifiantes. Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire). C’est dans cette rubrique que sont enregistrés les TESTS TOEIC® sous le nouveau code : 236 593
  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

Les procédures de demande de formation des salariés au titre du compte personnel de formation varient en fonction de la nature de la formation et du moment où la formation se réalise.

  • Formation en dehors du temps de travail :Si la formation se déroule en dehors du temps de travail l’accord de l’employeur n’est requis ni sur le contenu, ni sur les dates.
  • Formation sur le temps de travail :Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail l’accord de l’employeur est requis sur les dates de la formation et sur son contenu, sauf dans certains cas spécifiques. Le salarié doit adresser sa demande de formation :

Qui finance le CPF ?

 En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables. À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF « transition professionnelle ») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le Compteur de la personne et des éventuels abondements possibles.

Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur CPF est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation. Le CPF peut être abondé par :

  • le salarié lui-même
  • l’entreprise qui peut abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables
  • la région
  • l’Opco

Comment accéder aux formations éligibles ?

Les bénéficiaires auront accès directement aux informations sur les formations éligibles sur une application mobile gérée par la Caisse des Dépôt qui regroupera toutes les informations sur le CPF de la personne : crédit CPF, offre de formation disponible par thématique, région …
La mise en ligne est prévue pour novembre 2019.