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Sous-traitance : deux déclarations obligatoires à ne surtout pas confondre
Deux démarches distinctes coexistent aujourd’hui concernant la sous-traitance dans le cadre du CPF. Elles sont indépendantes mais essentielles pour rester conforme.
Dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), la sous-traitance fait l’objet de deux démarches distinctes, souvent confondues à tort. Pourtant, elles sont totalement indépendantes l’une de l’autre et répondent à des objectifs différents. Bien les identifier est essentiel pour sécuriser les pratiques et rester conforme aux exigences du CPF.
Une première échéance : la campagne de déclaration 2025 sur EDOF
La campagne de déclaration 2025, menée sur la plateforme EDOF, porte sur les actions réalisées en 2024. Les organismes de formation doivent y déclarer l’ensemble des sous-traitants intervenus entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
Cette déclaration est imposée par la loi, y compris pour les organismes n’ayant pas eu recours à la sous-traitance sur la période. Elle permet d’assurer une meilleure traçabilité des actions de formation financées par le CPF et participe à la transparence du dispositif.
Une seconde démarche : la déclaration auprès votre certificateur ETS Global pour le RS7229
La seconde démarche concerne seulement les organismes de formation qui confient des actions de formation uniquement liées au RS7229 à des sous-traitants. Elle porte sur les actions en cours ou à venir .
- Désormais, au titre du décret du 28 décembre 2023, « les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d’un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’organisme de formation donneur d’ordre ».
- Les sous-traitants, à l’exception des micro-entrepreneurs, sont donc soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation donneurs d'ordre qui sont référencés sur Mon Compte Formation (article 3.1 des Conditions générales d’utilisation) et doivent détenir les mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation. Cela inclut notamment la certification Qualiopi et une habilitation sur la certification concernée.
Dans ce contexte, ETS doit connaître les sous-traitants des organismes de formation avec qui elle travaille, hors micro-entrepreneurs, afin de pouvoir les référencer officiellement et leur attribuer une habilitation à former sur le RS7229.
Sans cette habilitation, un sous-traitant ne peut pas se voir confier d’action de formation dans le cadre du CPF.
À noter : pour un organisme de formation qui travaille exclusivement avec des micro-entrepreneurs, aucune démarche n’est requise auprès d’ETS Global.