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Actualité

L’acte II de la réforme de la certification professionnelle est lancé

Une réforme ambitieuse pour renforcer la qualité et la transparence des certifications professionnelles en France.

Annoncé par le ministère du Travail depuis janvier dernier, "l’acte II de la réforme de la certification professionnelle" entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Un décret publié au Journal officiel le 8 juin 2025 entérine les mesures initialement prévues dans deux projets de texte, tout en y intégrant quelques ajustements. 
Les missions ainsi que les responsabilités des organismes certificateurs et des organismes de formation dans le cadre de la procédure d’habilitation à former, seront encore plus encadrées, de même que les critères d’enregistrement aux répertoires nationaux qui ont été précisés. 

Points clés à retenir

1. Le décret du 5 juin 2025, qui vise à approfondir la loi "Avenir professionnel" de 2018 sera effectif dès le 1er octobre 2025.

2. Les nouvelles mesures concernent principalement les certificateurs et les organismes de formation (OF) habilités au titre du CPF.

A/ Les obligations pour les certificateurs

Pour le dépôt d’une nouvelle certification ou son renouvellement, le certificateur aura dès cet automne, l’obligation de produire des données d’insertion professionnelle, même si pour le RS, les procédures seront allégées (à définir par France Compétences) par rapport au RNCP.

Le certificateur aura, dès la mise en œuvre du décret, l’obligation de vérifier, pour chaque partenaire de son réseau d’habilités :

  • La réalité des "moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation […] suivies par les promotions de titulaires" de la certification dont l’enregistrement est demandé.
  • "L’adéquation de ces actions "avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification professionnelle concernée.

Le certificateur devra également intégrer dans son référentiel de compétence :

  • La transition écologique et numérique.
  • La santé/sécurité au travail.
  • Le handicap et accessibilité (l’handicap et l’accessibilité ?).

Par ailleurs, une convention sera obligatoire entre le certificateur et ses organismes habilités. C’est déjà le cas depuis de nombreuses années dans le cadre de toute relation commerciale avec ETS EMEA.

Pour les nouveaux contrats 2026, une Annexe CPF est prévue avec la mise à jour des nouvelles obligations au titre du décret, autour de différentes sections :

  1. Un rappel du cadre règlementaire applicable ;
  2. Les recommandations d’ETS EMEA au regard de la règlementation comme par exemple, une durée minimale par action de formation ;
  3. Les obligations en cas de contrôles ;
  4. Le suivi des formations sur la plateforme WEDOF, interface gratuite et obligatoire pour les organismes certifiés, permettant à ETS EMEA le transfert des données au titre du CPF et du passeport de compétence à la caisse des dépôts ainsi que la réalisation des audits réguliers de nos partenaires habilités ;
  5. Les sanctions en cas de non-conformité.

B/ Obligations des organismes habilités

1. Des obligations à respecter concernant la formation

Respecter l’intitulé exact de la certification professionnelle à laquelle ils préparent.

"Réaliser les actions préparant à l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales, (anglais par exemple) identifiées dans le référentiel de compétences" de la certification visée.

"Respecter les durées minimales de formation, les durées minimales et maximales des stages de formation professionnelle et des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur ou résultant d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire".

"Respecter "les obligations de formation en présentiel" ainsi que "le nombre maximal de stagiaires par formateur" prévus, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur.

2. Des conditions précisées par rapport au passage de la certification par le candidat

Les "organismes habilités à assurer l’évaluation des candidats - comme c’est le cas pour nos plus de 800 partenaires - sont tous habilités sous le libellé "Habilitation pour former et organiser l’évaluation". Ces organismes sont tenus :

  • D’organiser des sessions d’examen conformes au référentiel d’évaluation de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée.
  • D’assurer la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation, d’inscrire à une session d’examen organisée par leurs soins, les personnes à qui ils ont dispensé une préparation.

Enfin, il est à noter que les CGU (Rappel des conditions générales d'utilisation), précisent désormais l’obligation de moyens qui incombe aux partenaires certifiés par un certificateur concernant :

  • Les obligations liées à l’exécution des formation (Art 7.3) : "En tout état de cause, l’Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers".
  • Les obligations liées aux inscriptions aux examens et concours à l’issue de la formation (Art 7.4) avec en particulier la mention suivante : "L’Organisme de formation est tenu d’assurer, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d’accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique".

Conclusion

L’entrée en vigueur de l’acte II de la réforme de la certification professionnelle marque ainsi une étape décisive dans l’évolution du paysage de la formation en France. En renforçant les exigences à la fois pour les certificateurs et pour les organismes habilités, cette réforme vise à garantir une qualité renforcée des certifications délivrées.

Prévue pour être effective au 1er octobre 2025, cette réforme impose une rigueur accrue dans les processus d’habilitation, de suivi des formations et du contrôle des évaluations. Elle s’inscrit dans une volonté de professionnalisation continue du secteur, au service des apprenants et de leur insertion durable sur le marché du travail.

Laurence Carlinet

Secrétaire Générale, ETS EMEA